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Remboursement de l’excédent pour les entreprises

Faisant suite à une autre vague de la pandémie, les entreprises continuent de ressentir les répercussions financières de la COVID-19. Toutefois, la Commission de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail (WSIB) a annoncé que 1,5 milliard de dollars en remboursements seront retournés aux entreprises admissibles de l’annexe 1 de la Loi. Des modifications législatives récentes permettent au WSIB de rembourser tout excédent au-delà des montants de réserve requis, et ce sera le premier remboursement de cette importance en Ontario.

Le WSIB a indiqué que les remboursements seront d’environ 30 % des primes de chaque entreprise payée en 2019 ou en 2020, selon le montant le plus élevé. Les remboursements seront appliqués aux comptes d’entreprise admissibles en avril 2022 et les montants seront affichés sur l’état de compte de l’entreprise. Les entreprises dont les versements des cotisations sont conformes peuvent communiquer avec le Service aux employeurs pour recevoir leur crédit excédentaire par chèque, une fois qu’il aura été appliqué à leur compte.

Les entreprises doivent satisfaire à tous les critères d’admissibilité suivants pour recevoir un remboursement:

  • Avoir un compte actif au 31 janvier 2022.
  • Avoir eu des obligations relatives aux primes soit en 2019, soit en 2020.
  • Ne pas avoir été reconnue coupable d’une infraction à la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail ou à la Loi sur la santé et la sécurité au travail dans une instance en vertu de la partie III de la Loi sur les infractions provinciales en 2021 ou en 2022, jusqu’à la date de l’émission des rabais du WSIB, inclusivement.
  • Ne pas avoir été reconnue coupable dans plus d’une telle instance de 2017 à 2022, jusqu’à la date de l’émission des rabais du WSIB, inclusivement.

Ce remboursement fournira d’avantage d’argent entre les mains des employeurs et procurera un certain soulagement aux entreprises de l’Ontario qui ont souffert des contre-coups financiers de la pandémie.

Le Programme excellence en santé et sécurité du WSIB

De nouveaux renseignements ont également été diffusés au sujet du Programme excellence en santé et sécurité du WSIB. Ce programme a intégré plusieurs systèmes antérieurs dans un seul programme de santé et de sécurité qui encourage les employeurs à investir dans l’amélioration continue. La participation au programme peut entraîner une baisse des taux de cotisation, des remboursements potentiels et la reconnaissance de la sécurité pour les employeurs des annexes 1 et 2 ayant des comptes actifs. Les entreprises de l’annexe 2 ne recevront pas de remboursements, mais recevront une reconnaissance non financière pour leurs réalisations.

Pour les employeurs de l’annexe 1, leur pourcentage de prévisibilité (qui se trouve sur le relevé détaillé du taux de prime ou en ouvrant une session dans Compass sur le site Web du WSIB) déterminera le montant de ce remboursement. Les entreprises dont le pourcentage de prévisibilité est de 20% ou moins recevrons 2% de leur prime annuelle totale (en fonction des primes de l’année civile précédente au moment du calcul du remboursement) par thème, lié à la santé et sécurité, complété et vérifié avec succès par un agent du WSIB. Les entreprises dont le pourcentage de prévisibilité est de plus de 20% pourront recevoir 1,4% de leur prime annuelle totale. Le rabais minimal est de 1 000$ par thème, jusqu’à concurrence d’un rabais total maximal de 75 % des primes annuelles d’une entreprise, ou d’un maximum de 50 000 $ par thème.

Pour participer au programme, les entreprises peuvent assister à une séance d’information pour en apprendre davantage, et examiner et choisir parmi une liste de fournisseurs approuvés. Les fournisseurs approuvés établissent leurs propres honoraires, payés par l’entreprise. Le WSIB affirme que ces coûts sont plus que compensés par le remboursement financier pour la réussite du programme.

Le programme comporte quatre volets:

  1. L’entreprise choisit un fournisseur approuvé par le WSIB avec qui travailler, effectue une évaluation pour déterminer ses objectifs en santé et de sécurité, et élabore un plan d’action pour travailler sur les thèmes de son choix.
  2. L’entreprise travaille à la réalisation des objectifs avec l’aide du fournisseur de service.
  3. L’entreprise soumet des preuves de l’accomplissement de son thème pour examen par un agent du WSIB.
  4. L’entreprise reçoit un remboursement sur ses primes versées au WSIB et une reconnaissance pour ses investissements dans un milieu de travail plus sain et plus sécuritaire, comme des badges de réussite numérique.

Pour être admissibles aux récompenses, les entreprises doivent répondre aux critères suivants:

  • Être assujettis à l’annexe 1 ou l’annexe 2 et détenir un compte actif.
  • Être conforme avec la Loi sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail.
  • N’avoir aucun décès traumatique entre la date d’approbation du plan d’action et la date à laquelle le remboursement est émis.
  • Fournir des preuves démontrant qu’un ou plusieurs thèmes du plan d’action ont été achevés avec succès.

Pour celles prêtes à y investir l’effort nécessaire, ce programme offre une autre opportunité pour les entreprises de l’Ontario de recevoir de l’argent du WSIB.

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