Compliance, Legislation, Regulation

Au Canada, les accidents du travail reposent sur le principe de la responsabilité absolue. Puisque les employés reçoivent des prestations d’indemnisation plutôt qu’une décision liée à la faute ou à la négligence, les employeurs se doivent de verser des primes d’assurance. Les commissions des accidents de travail des provinces déterminent et administrent les prestations liées aux réclamations soumises sur leur territoire.

Chaque province possède des lois et des politiques spécifiques en matière d’accident de travail, mais les critères d’acceptation des réclamations se ressemblent pour la plupart. Dans toutes les provinces, l’emploi doit constituer un facteur important, voire une cause prédominante, de la blessure ou de la maladie pour justifier une réclamation.

Les niveaux de la structure d’appel

Un employeur, ou un employé, peut soumettre ses préoccupations à différentes étapes du processus dans la plupart des provinces.

Objection initiale : Lorsqu’on soumet le rapport de l’employeur immédiatement après avoir signalé une blessure ou une maladie, un employeur peut établir les grandes lignes de ses préoccupations par rapport à la réclamation (c’est-à-dire sa légitimité, les facteurs non professionnels, l’implication d’un tiers, etc.).

Objection secondaire (demande de réexamen) : Chaque province permet au premier décideur de réexaminer sa décision avant que d’autres représentants de niveau supérieur de la commission des accidents de travail ne se penchent sur un appel officiel. À ce stade, la probabilité que la décision soit renversée sans l’appui d’autres preuves est faible, mais cela vaut la peine de s’y pencher.

Appel : Lorsque les décisions sont rendues et maintenues, un système à deux niveaux dans chacune des provinces mène les décisions défavorables à un processus d’appel officiel. Après la présentation de l’appel, la demande est transférée à la Direction des appels pour un examen et une évaluation plus profonde. L’intervention d’un représentant légal est avantageuse (ou au moins recommandée) à ce stade.

En 2020, le Tribunal d’appel de la sécurité professionnelle et de l’assurance contre les accidents du travail en Ontario publiait quelques statistiques intéressantes sur le dernier degré d’un appel [1]:

  • Le délai médian d’une première offre d’audience était de 7,8 mois.
  • Il faut 15,4 mois pour régler un appel.
  • Le TASPAAT prend environ 120 jours pour faire connaître 90 % de ses décisions.

Déterminer quand une réclamation vaut la peine d’aller en appel

Les réclamations qui justifient une intervention en appel sont habituellement coûteuses, ou limitées dans la récupération de pertes financières, de sorte qu’on doit faire appel aux ressources les plus appropriées et efficaces. Voici les préoccupations habituelles :

  • Cette décision semble injuste. Quelle preuve a-t-on présentée sans que je le sache?
  • Je m’oppose à cette décision. Que puis-je faire ensuite?

La première étape consiste à demander la divulgation du dossier, ce qui permet de procéder à un examen complet de la preuve. Après avoir examiné la preuve dans ses moindres détails, il faut envisager les points suivants :

  • La décision était-elle bien articulée en fonction des faits connus? La décision est-elle conforme aux lois et aux politiques en matière d’accident de travail?
  • La jurisprudence justifie-t-elle ou non ma position?
  • Quelles sont les conséquences financières d’une demande acceptée ou rejetée?
  • Le dossier établit-il un précédent pour l’entreprise?
  • Une opinion médicale est-elle exigée?
  • Quels sont les délais en ce qui concerne la présentation de la preuve?
  • Dois-je me faire représenter?
  • Devrai-je prendre part à la sélection des témoins, à la préparation et à un interrogatoire?
  • Devrai-je préparer une argumentation finale (oralement ou par écrit)?

Considérant qu’un accident du travail peut être source de litige et d’accusations, et que le processus d’appel peut s’étirer sur plusieurs années, assurez-vous de bien en comprendre les risques et les bénéfices. L’ensemble du processus peut être onéreux, fastidieux, et drainant personnellement – sans compter les effets négatifs de l’expérience pour l’employé et/ou l’employeur. Il n’existe pas d’approche toute faite, mais tenir compte de ces facteurs peut aider à déterminer s’il faut faire appel ou non.

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Les informations fournies sur ce blog sont destinées à un usage éducatif général. Il n’est pas destiné à fournir des conseils juridiques. ReedGroup ne fournit pas de services juridiques. Consultez un avocat pour obtenir des conseils juridiques sur ce sujet ou sur tout autre sujet.

[1] Rapport annuel de 2020 du TASPAAT