Date d’entrée en vigueur : 6 mai 2021

Conditions générales d’utilisation en ligne de ReedGroup Canada

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Introduction

Les présentes Conditions générales (les « Conditions ») s’appliquent à votre utilisation des interfaces en ligne de Reed Group Canada Services ULC (« ReedGroup ») (p. ex., sites Web, applications ou services en ligne) et de toute interface en ligne ReedGroup qui leur est liée (collectivement, les « Sites »), y compris tout contenu, toute fonctionnalité et tout service offert sur ou par l’intermédiaire des Sites, quelle que soit la manière dont vous accédez aux Sites. ReedGroup est une entité affiliée de The Guardian Life Insurance Company of America (« Guardian »).

Le terme « Guardian » comprend ses sociétés mères, ses filiales, ses sociétés affiliées, ses prédécesseurs, ses successeurs et ses ayants droit.

Lorsqu’ils sont utilisés dans les présentes Conditions, les termes « nous », « notre » et « nos » désignent ReedGroup et les termes « vous », « votre » et « vos » désignent toute personne, entreprise ou entité juridique qui accède aux Sites ou qui les utilise autrement. Les mots utilisés au singulier incluent le pluriel et vice versa.

Nous nous réservons le droit de modifier ou d’amender les présentes Conditions à tout moment, avec ou sans préavis. Votre accès et votre utilisation continue de nos Sites après la publication de modifications apportées aux présentes Conditions signifient que vous acceptez ces modifications. Vous devez consulter les présentes Conditions de temps à autre pour être au courant de toute modification apportée. Les présentes Conditions constituent un accord contraignant entre vous et ReedGroup.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, veuillez ne pas utiliser les Sites.

Acceptation des Conditions

Pour pouvoir utiliser les Sites, vous devez d’abord accepter les présentes Conditions. Vous pouvez accepter les présentes Conditions :

  1. sur un Site, ou une partie d’un Site, qui nécessite une inscription, une connexion ou une case à cocher à côté d’une déclaration indiquant votre accord ou votre acceptation des Conditions; ou
  2. en utilisant l’un des Sites liés aux présentes Conditions, auquel cas vous comprenez et acceptez que les présentes Conditions s’appliquent à votre utilisation de ces Sites (ou de toute partie de ces Sites), et, si vous n’acceptez pas, vous devez immédiatement cesser d’utiliser les Sites.

Vous pouvez imprimer ou enregistrer un exemplaire des Conditions pour vos dossiers.

Confidentialité

Veuillez consulter notre Déclaration de confidentialité en ligne et d’autres avis de confidentialité, qui expliquent comment nous pouvons collecter, utiliser et partager des renseignements de votre part ou à votre sujet. La Déclaration de confidentialité en ligne est intégrée aux présentes Conditions et en fait partie intégrante.

Conditions supplémentaires

Certaines parties des Sites ainsi que certains produits et services offerts par ReedGroup par l’intermédiaire des Sites, peuvent être régis par d’autres conditions générales supplémentaires. Nous fournissons certains services au nom de nos clients et, dans ces circonstances, l’accès est régi par notre contrat avec notre client. Par exemple, nous pouvons fournir des services à votre employeur et, dans ces circonstances, votre accès aux Sites et à nos services est assujetti aux conditions de notre contrat avec votre employeur. Dans la mesure où les présentes Conditions sont en conflit avec des conditions générales supplémentaires avec vous ou avec votre employeur, les conditions générales supplémentaires prévalent.

De plus, vous avez peut-être établi un compte ou un contrat avec Guardian qui est régi par un compte ou un contrat. Dans la mesure où les présentes Conditions sont en conflit avec votre compte ou contrat, le compte ou contrat prévaut.

Enregistrement et sécurité

Vous devrez peut-être créer un compte ou fournir des informations d’authentification pour avoir accès à des parties des Sites. En contrepartie de votre utilisation des Sites, vous acceptez de : (a) fournir des renseignements véridiques, exacts, à jour et complets sur vous-même, comme demandé par le processus d’enregistrement et/ou d’authentification des Sites, et (b) maintenir et mettre à jour rapidement vos renseignements pour les garder véridiques, exacts, à jour et complets. Si ReedGroup soupçonne que ces renseignements sont faux, inexacts, non actualisés ou incomplets, ReedGroup a le droit de suspendre ou de résilier votre compte et de refuser toute utilisation des Sites. L’utilisation ou l’accès non autorisés à des parties des Sites nécessitant une autorisation, telle qu’un nom d’utilisateur et un mot de passe de compte sont interdits.

Vous devez protéger la sécurité et la confidentialité de tout nom d’utilisateur, mot de passe et informations de sécurité établis que vous utilisez pour accéder aux Sites. Toute personne en mesure de fournir votre nom d’utilisateur et votre mot de passe pourra accéder à votre compte et vous serez tenu responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte. Vous acceptez de nous informer immédiatement de toute utilisation non autorisée de vos identifiants de sécurité, de votre compte ou de toute autre violation de la sécurité dont vous avez connaissance. Vous êtes responsable de prendre les précautions et de fournir les mesures de sécurité les mieux adaptées à votre situation et à l’utilisation prévue des Sites.

Droits de propriété intellectuelle et autres droits de propriété

Toutes les informations et le contenu affichés sur les Sites, y compris, mais sans s’y limiter, le texte, les graphiques, les photographies, les images, les images animées, les sons et les illustrations (le « Contenu ») sont la propriété de Guardian, de ses concédants de licence, agents et/ou fournisseurs de contenu. L’ensemble du contenu des Sites est protégé sans limitation dans le monde entier par les lois sur l’habillage commercial, les droits d’auteur, les droits moraux, les marques de commerce et autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire sur les Sites, le Contenu est fourni à titre d’information et vous êtes autorisé à visualiser, lire, imprimer et télécharger des documents audio et vidéo trouvés sur nos Sites à des fins personnelles ou internes uniquement. Vous n’êtes pas autorisé à utiliser, copier, reproduire, republier, télécharger, publier, transmettre, distribuer ou modifier le Contenu à des fins commerciales sans le consentement écrit explicite préalable de Guardian.

Les Sites, le Contenu et tous les droits connexes restent la propriété exclusive de Guardian, de ses concédants de licence, agents et/ou fournisseurs de contenu, sauf convention contraire expresse. Vous reconnaissez que vous n’acquérez aucun droit de propriété en copiant ou en téléchargeant tout Contenu protégé par un droit d’auteur ou protégé par tout autre droit de propriété intellectuelle. Vous acceptez de ne supprimer aucun droit d’auteur, aucune marque de commerce ou tout autre avis de propriété du matériel trouvé sur les Sites.

REED GROUPMD est une marque de service déposée de Reed Group, ltée. GUARDIANMD et le logo GUARDIAN GMD sont des marques de service déposées de Guardian. Toutes les autres marques de commerce et marques de service (collectivement, les « Marques ») figurant sur les Sites sont des marques de commerce et/ou de service de Guardian, de ses concédants de licence, de ses agents et/ou de ses fournisseurs de contenu, sauf indication contraire. Aucun droit, titre ou intérêt sur de telles Marques ne vous est accordé dans les présentes Conditions, et vous n’êtes pas autorisé à reproduire ou à utiliser de toute autre manière ces Marques sans l’approbation écrite expresse préalable de Guardian, de ses concédants de licence, agents et/ou fournisseurs de contenu, le cas échéant, dans chaque cas.

Revendications de propriété intellectuelle

Nous pouvons informer nos utilisateurs de toute infraction par le biais d’une communication générale sur l’un de nos Sites, par courrier électronique à l’adresse de courriel d’un utilisateur dans nos dossiers ou par communication écrite envoyée à la dernière adresse postale connue d’un utilisateur dans nos dossiers. Si vous recevez un tel avis d’infraction, vous pouvez fournir un contre-avis par écrit. Veuillez noter que si vous soumettez un contre-avis, cet avis ainsi que les informations d’identification que vous avez incluses dans l’avis seront fournis à la partie qui a soumis la revendication initiale d’infraction.

Si vous pensez que le contenu des Sites enfreint d’autres droits de propriété intellectuelle non protégés par le droit d’auteur, y compris vos droits de marque ou de publicité, veuillez en informer immédiatement Guardian en soumettant les renseignements suivants à l’adresse postale ou de courriel indiquée ci-dessous : la base de vos droits (y compris toute marque de commerce ou tout autre enregistrement pertinent), une description succincte de la violation présumée et de la nature des droits violés, ainsi que l’emplacement (y compris l’URL ou l’adresse Internet) du contenu des Sites qui, selon vous, constitue une infraction.

Par courrier : Reed Group Canada Services ULC

10355 Westmoor Drive

Westminster, CO 80021, États-Unis

Par courriel : legal@reedgroup.com

Restrictions de l’utilisation des sites

Vous acceptez de ne pas publier de matériel sur les Sites ni d’utiliser les Sites ou le contenu de quelque manière que ce soit, qui pourrait : (i) humilier, menacer, diffamer, harceler ou blesser d’autres personnes ou leurs droits de propriété, y compris, mais sans s’y limiter, les droits de propriété intellectuelle, (ii) violer les droits à la vie privée ou à la publicité d’autres personnes ou entités, (iii) être considéré comme une conduite criminelle ou impliquer une responsabilité civile, ou (iv) enfreindre d’une autre manière toute loi ou réglementation ou les présentes Conditions. Vous comprenez et acceptez en outre que la publication de publicités non sollicitées sur les Sites est expressément interdite par les présentes Conditions.

Vous acceptez de ne pas utiliser de robot, de robot d’indexation, de moissonnage du Web ou d’autres moyens automatisés pour accéder aux Sites à quelque fin que ce soit sans notre autorisation écrite expresse. En outre, vous acceptez de ne pas : (i) prendre de mesures qui imposent, ou puissent imposer à notre entière discrétion, une grande charge déraisonnable ou disproportionnée sur notre infrastructure, (ii) interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site ou avec toute activité menée sur les Sites, ou (iii) contourner toutes les mesures que nous pouvons utiliser pour empêcher ou restreindre l’accès aux Sites.

Toute utilisation non autorisée de nos Sites ou de nos systèmes informatiques constitue une violation des présentes Conditions. En plus de tout recours que nous pouvons avoir en droit ou en équité, si nous déterminons, à notre entière discrétion, que vous avez violé ou êtes susceptible de violer les interdictions susmentionnées, nous pouvons prendre toutes les mesures que nous jugeons nécessaires pour prévenir ou traiter la violation, y compris, mais sans s’y limiter, la résiliation immédiate de votre accès aux Sites.

Soumissions non sollicitées

ReedGroup n’accepte ni ne considère d’idées, de suggestions ou de matériaux créatifs autres que ceux qu’il a expressément demandés. La présente politique est conçue pour éviter les malentendus si des projets élaborés par le personnel professionnel de ReedGroup semblent semblables au propre travail créatif d’autres personnes. Par conséquent, ReedGroup vous demande de ne pas soumettre d’idées, de suggestions ou de matériaux créatifs, sauf sur demande ou sollicitation expresse.

Cependant, si vous nous envoyez des suggestions non sollicitées, (i) vous vous engagez à ne pas faire valoir de droit de propriété de quelque nature que ce soit contre ReedGroup ou Guardian (y compris, mais sans s’y limiter, des droits d’auteur, de marque, de concurrence déloyale, des droits moraux ou de contrats implicites), (ii) par les présentes, vous accordez à Guardian une licence mondiale non exclusive et perpétuelle d’utilisation de la soumission non sollicitée dans tous les médias et à toutes les fins connues ou découvertes par la suite, et (iii) vous renoncez au droit de recevoir toute contrepartie financière ou autre en rapport avec cette soumission non sollicitée, y compris, mais sans s’y limiter, un crédit. Vous acceptez d’exonérer ReedGroup et Guardian (ainsi que nos dirigeants, administrateurs, agents, filiales, coentreprises et employés respectifs) de toute indemnisation, toute réclamation ou tout dommage (réel ou subséquent) découlant de vos soumissions non sollicitées ou lié de quelque manière que ce soit à celles-ci, y compris, mais sans s’y limiter, toutes les indemnisations pour vol d’idées ou violation du droit d’auteur.

Liens

L’exécution ou l’affichage des Sites ou de tout Contenu affiché sur les Sites dans des cadres ou par des moyens similaires sur un autre site sans notre autorisation écrite préalable est interdit.

De temps à autre, les Sites peuvent contenir des liens vers des sites Web tiers qui ne sont pas détenus, exploités ou contrôlés par Guardian.  Tous ces liens sont fournis uniquement pour votre commodité.  Nous ne sommes pas responsables du contenu, du matériel ou d’autres informations qui se trouvent sur d’autres sites Web ou qui sont accessibles à partir de ceux-ci.  Nous n’approuvons pas, ne garantissons pas et ne faisons aucune déclaration ou garantie concernant tout autre site Web, ou tout contenu, matériel ou autre information situés sur ces sites Web ou accessibles à partir de ceux-ci.  Si vous décidez d’accéder à d’autres sites Web liés à nos Sites ou à partir de nos Sites, vous le faites entièrement à vos propres risques.

Limitations de responsabilité

AUX FINS DE LA PRÉSENTE CLAUSE DE LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, LE TERME « GUARDIAN » DÉSIGNE THE GUARDIAN LIFE INSURANCE COMPANY OF AMERICA, Y COMPRIS SES SOCIÉTÉS MÈRES, FILIALES, SOCIÉTÉS AFFILIÉES, PRÉDÉCESSEURS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT, ET CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS RESPECTIFS.

VOUS RENONCEZ AU DROIT DE PRÉSENTER UNE DEMANDE D’INDEMNISATION CONTRE GUARDIAN PLUS DE DOUZE (12) MOIS APRÈS LE PREMIER ÉVÉNEMENT OU FAIT QUI DONNE LIEU À LA DEMANDE D’INDEMNISATION.

SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS, GUARDIAN NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU UN TIERS DE TOUT DOMMAGE DÉCOULANT OU RÉSULTANT D’UNE INTERRUPTION OU D’UNE PERTURBATION DES SITES OU DE LEUR CONTENU.  EN AUCUN CAS GUARDIAN NE POURRA ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS VOUS OU TOUT TIERS POUR TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LA PERTE DE DONNÉES, LA PERTE DE PROFITS OU LA PERTE D’OPPORTUNITÉS COMMERCIALES), QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE JURIDIQUE, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON, ET QUE GUARDIAN AIT OU NON ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

EN AUCUN CAS, LA RESPONSABILITÉ GLOBALE DE GUARDIAN DÉCOULANT DE CES CONDITIONS OU RELATIVE À CELLES-CI NE PEUT DÉPASSER LA VALEUR LA PLUS ÉLEVÉE DES DEUX MONTANTS SUIVANTS : (1) 2 500 $; OU (2) TROIS (3) FOIS LE MONTANT TOTAL PAYÉ OU PAYABLE PAR VOUS À GUARDIAN EN VERTU DE LA PRÉSENTE ENTENTE DANS LES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT QUI A DONNÉ LIEU À LA DEMANDE D’INDEMNISATION. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ ÉNONCÉES DANS LE PRÉSENT PARAGRAPHE NE S’APPLIQUENT PAS AUX BLESSURES : (1) AU CORPS OU À LA PERSONNE, OU (2) CAUSÉES PAR DES ACTES OU DES OMISSIONS INTENTIONNELS, MALVEILLANTS, IRRESPONSABLES OU GROSSIÈREMENT NÉGLIGENTS DE LA PART DE GUARDIAN.

CES LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ SURVIVRONT À LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CONDITIONS.

CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT, QUE LA RESPONSABILITÉ OU LES DOMMAGES SOIENT FONDÉS SUR UN CONTRAT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, UNE VIOLATION DE LA GARANTIE), UN DÉLIT (Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, UNE NÉGLIGENCE) OU TOUT AUTRE MOTIF JURIDIQUE OU ÉQUITABLE. EN CAS D’INSATISFACTION AVEC LES SITES, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER D’UTILISER CES SITES.

SI LES LIMITATIONS DE GARANTIE ET DE RESPONSABILITÉ SUSMENTIONNÉES SONT JUGÉES NON EXÉCUTOIRES, VOUS ACCEPTEZ QUE LA RESPONSABILITÉ DE GUARDIAN ENVERS VOUS, QUE CE SOIT DE MANIÈRE DÉLICTUELLE, CONTRACTUELLE OU AUTRE, POUR TOUTES LES CAUSES NE DÉPASSE PAS LA SOMME TOTALE DE 500 $.

Indemnisation et dégagement de toute responsabilité

Vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager Guardian, chacune de nos sociétés mères, filiales et sociétés affiliées et les successeurs de chacune des entités précitées, ainsi que les dirigeants, administrateurs, agents et employés de chacune des entités précitées, des dommages, responsabilités, frais et dépenses, y compris des honoraires d’avocat raisonnables, liés à (i) votre utilisation des Sites ou du Contenu, (ii) votre violation de toute disposition ou tout terme des présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, votre violation de l’une quelconque des déclarations et garanties, (iii) votre violation de tout droit de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit à la vie privée, droit de publicité ou droit de propriété intellectuelle, (iv) votre violation de toute loi, règle ou réglementation du Canada ou de tout autre pays, (v) toute action ou tout dommage résultant de tout renseignement ou document que vous fournissez à Guardian, ou (vi) tout accès et utilisation des Sites par une autre partie avec votre nom d’utilisateur, votre mot de passe ou tout autre code de sécurité approprié.

En cas de litige avec un autre utilisateur ou une autre partie concernant les Sites ou le Contenu, vous exonérez et dégagez Guardian (ainsi que nos dirigeants, administrateurs, agents, filiales et employés) de toutes les indemnisations, toutes les réclamations et tous les dommages (réels ou subséquents) découlant de tels litiges ou liés de quelque manière que ce soit à ceux-ci.

Résiliation

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte ou votre accès aux Sites à tout moment, sans préavis, pour quelque raison que ce soit ou sans raison.  Guardian n’aura aucune responsabilité que ce soit envers vous en cas de suspension ou de résiliation. Les dispositions des présentes Conditions relatives aux restrictions d’utilisation des Sites, aux droits de propriété intellectuelle et à la propriété, aux soumissions non sollicitées, à l’exclusion de garantie, à la limitation de responsabilité, à l’indemnisation et au dégagement de toute responsabilité, à la divisibilité et à l’interprétation, et au droit applicable survivront à toute résiliation.

Divisibilité et interprétation

Si l’une des dispositions des présentes Conditions est jugée non valide ou non exécutoire, cette disposition sera annulée et les autres dispositions resteront applicables. Vous acceptez que les présentes Conditions et tous les accords incorporés puissent être cédés par ReedGroup à son entière discrétion. Les titres ne sont utilisés qu’à titre de référence et ne définissent, ne limitent, n’interprètent ni ne décrivent en aucune façon la portée ou l’étendue de cette section.  Le fait que nous n’agissions pas à l’égard d’une infraction de votre part ou de la part d’autrui ne nous empêche pas d’exercer nos droits au regard d’infractions subséquentes ou similaires.  Une version imprimée des présentes Conditions sera recevable dans le cadre de procédures judiciaires et administratives fondées sur les présentes Conditions ou relatives à celles-ci, dans la même mesure que les autres documents commerciaux générés et conservés initialement sous forme imprimée.

Droit applicable

Toute demande d’indemnisation découlant directement ou indirectement des présentes Conditions ou de l’utilisation des Sites et du Contenu sera régie par les lois du Canada et de la province de l’Ontario, indépendamment du choix des dispositions juridiques. Vous consentez expressément à soumettre tout différend à la compétence exclusive des tribunaux situés à Toronto, en Ontario.

Conditions juridiques générales

Les Conditions constituent l’intégralité de l’entente juridique entre vous et ReedGroup, régissent votre utilisation des Sites et remplacent complètement toute entente antérieure entre vous et ReedGroup en relation avec les Sites. Aucune modification ou tentative de modification des présentes Conditions par vous ne liera ReedGroup, sauf si elle a été faite par écrit et signée physiquement par un représentant autorisé de ReedGroup.

QUE CE SOIT EN COUR OU EN ARBITRAGE, VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER AU DROIT À UN PROCÈS DEVANT JURY.

Vous acceptez que ReedGroup puisse vous fournir des avis, y compris ceux concernant les modifications apportées aux Conditions, par courriel, par courrier ou par publication sur les Sites.

Vous acceptez que si ReedGroup n’exerce ni n’applique aucun droit ou recours contractuel ou juridique auquel il a droit, cela ne sera pas considéré comme une renonciation formelle aux droits de ReedGroup, et que ces droits ou recours demeureront toujours à la disposition de ReedGroup.

Vous reconnaissez et acceptez que chaque membre du groupe de sociétés dont Guardian est la société mère est un tiers bénéficiaire des Conditions et que ces autres sociétés ont le droit de faire appliquer directement toute disposition des Conditions qui leur confère un avantage (ou des droits en leur faveur) et de s’appuyer sur elle. À l’exception de ces entités et des entités décrites dans la clause de non-responsabilité Apple ci-dessous, aucune autre personne ou entité ne peut être tiers bénéficiaire des présentes Conditions.

Clause de non-responsabilité

Exclusion de garantie

Votre utilisation des Sites est à vos propres risques. Le Contenu, les produits et les services fournis sur les Sites, par leur intermédiaire ou en relation avec ceux-ci, ou autrement fournis par nous, sont fournis « en l’état » et à des fins d’information uniquement. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, nous déclinons par les présentes toutes les déclarations et garanties de quelque nature que ce soit, expresses ou implicites, y compris, mais sans s’y limiter, les garanties de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de sécurité, de non-violation de la propriété intellectuelle, d’absence de virus informatiques, ou les garanties découlant de l’exécution des transactions ou des performances.  Nous ne déclarons ni ne garantissons que les Sites ou le Contenu seront sans interruption ou sans erreur, que les défauts seront corrigés, ou que les Sites sont exempts de virus ou d’autres composants nuisibles.

Nous tentons de nous assurer que le contenu des Sites est complet, exact et à jour.  Malgré nos efforts, le Contenu peut parfois être inexact, incomplet ou obsolète. Nous ne faisons aucune déclaration ni garantie concernant l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualité ou la fiabilité de tout Contenu, et nous n’assumons aucune obligation de mettre à jour ce Contenu.

Aucun conseil ou information, oral ou écrit, obtenu de Guardian ou par l’intermédiaire de nos Sites, produits ou services ne créera aucune garantie non expressément énoncée aux présentes. Les exclusions de garanties susmentionnées ne s’appliquent pas si elles sont interdites par la loi applicable.

Le Contenu ne doit pas être utilisé comme une déclaration officielle des documents comptables de Guardian ou de ses filiales. Toutes les données de rendement citées représentent des rendements passés et ne garantissent pas les résultats futurs. Le rendement et le capital d’un placement fluctuent de sorte que les actions d’un investisseur, une fois rachetées, peuvent valoir plus ou moins que leur coût initial. Les valeurs représentées sur le Site peuvent ne pas refléter le véritable coût d’origine de votre placement initial. Vous ne devez pas vous fier à ces informations pour prendre des décisions financières. Nous vous encourageons à examiner et à tenir à jour le(s) document(s) source(s) officiel(s) fourni(s) par le(s) dépositaire(s) du compte ou des polices. Ces documents sources peuvent contenir des avis, des divulgations et d’autres renseignements importants et peuvent également servir de référence en cas de questions concernant l’exactitude des renseignements contenus dans le présent rapport. Reportez-vous toujours à ces documents sources à des fins de prêt, de droit ou de fiscalité.

Certains Contenus des Sites peuvent vous être fournis par des tiers pour votre commodité (« Contenu tiers »). Le Contenu tiers est hors du contrôle de Guardian. Ni Guardian ni le(s) fournisseur(s) de Contenu tiers n’assument la responsabilité de l’adéquation du Contenu tiers. La fourniture de Contenu tiers ne constitue pas une approbation du Contenu tiers, d’un service tiers ou de son organisation de parrainage.

LES SITES ET LE CONTENU DES SITES DE GUARDIAN SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET TELS QUE DISPONIBLES. GUARDIAN N’OFFRE AUCUNE GARANTIE, ET DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, DÉCLINE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S’Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE TITRE, DE NON-VIOLATION, DE QUALITÉ MARCHANDE ET D’ADÉQUATION À UN USAGE OU UN BUT PARTICULIER.**

Avis de non-responsabilité Apple

Le paragraphe suivant s’applique à toutes les versions des Sites que vous acquérez dans le magasin d’applications d’Apple.  Les présentes Conditions constituent une entente conclue entre vous et Guardian. Apple, inc. (« Apple ») n’est pas partie aux présentes Conditions et n’a aucune obligation à l’égard des Sites.  Comme stipulé dans les présentes, Guardian, et non Apple, est seule responsable de toute version des Sites que vous avez acquise dans le magasin d’applications d’Apple, et du contenu de ces Sites. Toutefois, Apple et les filiales d’Apple sont des tiers bénéficiaires des présentes Conditions. Dès votre acceptation des présentes Conditions, Apple aura le droit (et sera réputée avoir accepté le droit), en tant que bénéficiaire tiers des présentes Conditions, de faire appliquer les présentes Conditions à votre encontre en ce qui concerne la version des Sites que vous acquérez dans le magasin d’applications d’Apple. Vous déclarez et garantissez que (i) vous ne vous trouvez pas dans un pays soumis à un embargo du gouvernement américain ou qui a été désigné par le gouvernement américain comme un pays « soutenant le terrorisme », et (ii) vous ne figurez sur aucune liste du gouvernement américain des parties interdites ou restreintes. Les présentes Conditions incorporent par référence le Contrat de licence d’utilisateur final d’application sous licence publié par Apple, aux fins duquel vous êtes l’« utilisateur final ». En cas de conflit entre les termes du Contrat de licence d’utilisateur final d’application sous licence et les présentes Conditions, les présentes Conditions prévalent.

Pas de conseils juridiques, fiscaux ou de placement

Guardian ne fournit pas de conseils spécifiques en matière d’assurance, de fiscalité ou de placement à une personne qui consulte le Contenu des Sites. Le Contenu des Sites n’est pas destiné et ne doit pas être interprété comme un conseil juridique ou fiscal.

Le Contenu fourni ne constitue pas une sollicitation d’offre d’achat ou d’offre de vente de produits financiers ou d’assurance.

Pour obtenir des renseignements spécifiques à votre situation, consultez votre conseiller juridique ou votre conseiller en fiscalité. Les documents fournis sur les Sites, y compris les blogues, sont destinés à vous aider potentiellement à planifier votre avenir et vos assurances. Guardian n’est pas responsable des conséquences de toute décision ou action prise sur la base ou en conséquence du contenu mis à disposition sur les Sites.

Tous les droits non accordés aux présentes sont expressément réservés à The Guardian Life Insurance Company of America.

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Dans les juridictions qui n’autorisent pas l’exclusion des garanties implicites, cette exclusion peut ne pas s’appliquer.SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE :

REEDGROUP NE GARANTIT PAS, ET REJETTE TOUTE GARANTIE, QUE LES SITES SERONT DISPONIBLES À TOUT MOMENT, FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION OU ERREUR, OU SERONT EXEMPTS DE VIRUS, VERS, CHEVAUX DE TROIE, PROGRAMMES DE PIRATAGE INFORMATIQUE OU AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES OU DESTRUCTEURS CRÉÉS PAR DES TIERS, OU DE TÉMOINS DE CONNEXION PLACÉS PAR REEDGROUP OU PAR D’AUTRES. VOUS COMPRENEZ QUE VOUS ÊTES RESPONSABLE DE LA MISE EN ŒUVRE DE PROCÉDURES ET DE POINTS DE CONTRÔLE SUFFISANTS POUR RÉPONDRE À VOS EXIGENCES PARTICULIÈRES EN MATIÈRE D’EXACTITUDE DES ENTRÉES ET SORTIES DE DONNÉES;

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VOUS ACCEPTEZ D’ÊTRE SEUL RESPONSABLE DE VOTRE UTILISATION DES SITES REEDGROUP, ET CE, À VOS PROPRES RISQUES, ET VOUS ASSUMEZ LA PLEINE RESPONSABILITÉ ET LE RISQUE DE PERTE RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION. REEDGROUP, SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS, ET LES FOURNISSEURS DE CONTENU NE PEUVENT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, ACCESSOIRE, SPÉCIAL, CONSÉCUTIF OU PUNITIF RÉSULTANT DE VOTRE UTILISATION DES SITES OU DE VOTRE INCAPACITÉ À LES UTILISER, MÊME S’ILS SONT INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.